CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Application :
Les conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes de fournitures et/ou prestations de services passées à la société Sport et Développement Urbain, dont le siège se situe rue du maréchal Leclerc, 56500 Locminé. La société Sport et Développement Urbain se réserve le droit de modifier, compléter ou annuler à tout moment certains éléments des conditions générales de ventes, en informant au préalable ses clients par le biais d’un courrier ou courriel. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur à la date de l’accusé de réception de commande reçu par le client. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.
2 – Les prix :
Les prix de la facturation des prestations et marchandises est celui en vigueur au jour de l’accusé de réception de la commande. Nos prix sont stipulés sans remises, rabais ou ristournes.
3 – Catalogues :
Les prix sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité de les modifier. Toutefois, si des erreurs se glissent dans notre catalogue, le client ne pourra s’en prévaloir, dés lors que la rectification lui aura été indiquée sur l’accusé de réception de commande. La société S.D.U. se réserve le droit de modifier, transformer ou supprimer toutes références de son catalogue. Les photos sont données à titre indicatif et ces dernières ne sont pas contractuelles.
4 – Transport et frais liés :
Le barème de transport est le suivant :
Equipements sportifs et ludiques :
Les frais de port sont fonction du montant des équipements hors taxes facturés. (La pose n’est pas retenue dans le calcul).
* Commande d’un montant inférieur ou égal à 1000,00 € hors taxes : 9 % du montant des équipements facturés.
* Commande supérieure à 1000.00 € hors taxes : Franco de Port (France Métropolitaine hors Dom Tom).
Peinture de Traçage de Terrains de sports
Les frais de port sont fonction du montant hors taxes facturé.
* Commande d’un montant inférieur ou égal à 500,00 € hors taxes : 9 % du montant facturé.
* Commande supérieure à 500.00 € hors taxes : Franco de Port (France Métropolitaine hors Dom Tom).
La société S.D.U. se réserve le droit, dans le cadre de négociations commerciales, de revoir le montant des frais de port à facturer. Les frais supplémentaires occasionnés par un transport par voie maritime ou aérienne seront facturés en sus. Si un client souhaite bénéficier d’un emballage ou d’un transport autre que celui prévu par nos services, cette prestation lui sera facturée. Tous les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il doit vérifier à la livraison l’état du matériel reçu. En cas d’avarie ou de problème, l’information doit être notée sur le bordereau de livraison avec précision. Il est également nécessaire d’indiquer le nom de la personne qui a réceptionné la marchandise. L’anomalie doit être communiquée par lettre recommandée au transporteur 48 heures après la date de livraison. Contactez rapidement notre service commercial au : 02 97 61 65 57 (En cas de non respects de ces procédures, il nous est difficile de régler efficacement tous litiges avec les sociétés de transports).
5 – Délai :
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif .Les retards éventuels ne justifie pas l’annulation de la vente, le refus du matériel ou de réclamation des dommages et intérêts. Dans le cas des appels d’offres, les cas de forces majeures ou d’intempéries stipulées dans le règlement de consultation font foi. S’ils ne sont pas indiqués dans le cahier des charges, aucune réclamation ne pourrait être validée.
6 – Propriété des marchandises livrées :
Selon les dispositions de la loi N°80335 du 12.05.1980, les marchandises livrées resteront la propriété de la Société Sport et Développement Urbain jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En cas de pose des produits par la société S.D.U, le client s’engage à réserver un endroit de stockage proche du chantier, sécurisé et adapté au produit fourni.
7 – Paiement :
Mode de Paiement :
Par chèque Bancaire à l’ordre de la société Sport et Développement Urbain.
Par Mandat administratif sur le compte de la société Sport et Développement Urbain, dont le R.I.B. figure sur la facture reçu par le client.
La société Sport et Développement Urbain ne pratique pas l’escompte pour paiement comptant.
La Société S.D.U n’accorde pas de crédit (hors délai de paiement figurant sur la facture). De plus, aucun paiement échelonné n’est autorisé.
Délai de Paiement :
Le client s’engage à respecter le délai de paiement qui est indiqué sur la facture. Le défaut de paiement dans les délais prévus et, après mise en demeure, entraîne le paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de deux points, sans que cette majoration ne nuise à l’exigibilité de la dette.
8 – Réclamations :
En cas de réclamation, le client ne peut suspendre le règlement de nos factures. Toute réclamation doit nous être formulée par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception du ou des produits ou réception des travaux. Aucun retour ne pourra être accepté sans notre accord préalable, les frais de retour sont à la charge du client sauf stipulation spécifique de la société S.D.U.
9 – Litiges :
Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.